Titre : | I. Arbitrage - Tierce décision obligatoire - Distinction - Procédure - Motivation. -II. Divorce pour cause déterminée - Effets - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Récompenses dues par la communauté - Récompense due à la communauté - Statut des revenus de biens propres - Charge de la preuve. - Observations : tierce décision obligatoire et motivation (2002) |
Auteurs : | OLIVIER CAPRASSE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1364 à 1374. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |