Titre : | Arbitrage - Tierce décision obligatoire - Expertise médicale amiable - Procédure conventionnelle - Exigence du principe de collégialité. - Observations : tierce décision obligatoire et violation dune règle de procédure conventionnellement arrêtée par les parties (2003) |
Auteurs : | OLIVIER CAPRASSE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1377 à 1382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |