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Auteur COUR DE JUSTICE BENELUX

Documents disponibles écrits par cet auteur (28)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Pas de délai de grâce sollicité au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du code judiciaire. - Caractère irrelevant de l'impossibilité d'exécuter de manière instantanée la condamnation principale. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/05/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances. - Responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Champ d’application. - Participation à la circulation routière. - Notion. - Participation d’un véhicule automoteur à une compétition de vitesse (oui). -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6491, 09/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Condamnation principale et condamnation au paiement d'une astreinte - Décisions distinctes (oui) - Juges distincts (oui) - Exclusion de l'astreinte par le premier juge - Cause soumise à nouveau au juge à la suite d'une modification des circonstances. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Marques. - Marque Benelux. - Opposition à une marque Benelux. - Recours contre une décision sur l'opposition de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle. - Note : l'opposition à une marque Benelux, une procédure à la fois singulière et perfectible

LOUIS VAN BUNNEN ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 26/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Impossibilité de satisfaire à la condamnation principale - Pouvoir d'appréciation du juge - Manque de diligence antérieur à la condamnation -Suppression ou réduction de l'astreinte - Absence d'incidence de principe. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2008)

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Article : Jurisprudence

Impôts sur les revenus. - Détermination des bénéfices imposables des entreprises. - Bases minimales d'imposition applicables uniquement aux entreprises étrangères. - Compatibilité avec les règles du traité CE en matière de liberté d'établissement. - Note : bases minimales d'imposition pour les non-résidents et interdiction des discriminations et entraves dans la jouissance des libertés de circulation garanties par l'ordre juridique de l'Union européenne

DANIEL GARABEDIAN ; EDOARDO TRAVERSA ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 22/03/2007)

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Article : Jurisprudence

I. Benelux. - Droit matériel. - Egalité de traitement. - Principe du traitement national. - Sociétés. - Charge fiscale. - II. Impôts sur les revenus. - Etablissement de l'impôt. - Preuve. - Comparaison avec des redevables similaires. - Minimum des bénéfices imposables. - Sociétés étrangères. - Benelux. - Egalité de traitement. - Principe du traitement national. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/03/2007)

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Article : Jurisprudence

Impôts sur les revenus. - Détermination des bénéfices imposables des entreprises. - Bases minimales d'imposition applicables uniquement aux entreprises étrangères. - Compatibilité avec les règles du traité Benelux prévoyant le bénéfice du traitement national. - Note : bases minimales d'imposition pour les non-résidents et interdiction des discriminations et entraves dans la jouissance des libertés de circulation garanties par l'ordre juridique de l'Union européenne

DANIEL GARABEDIAN ; EDOARDO TRAVERSA ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/03/2007)

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Article : Jurisprudence

Marque et nom commercial - Refus d'enregistrement - Motif de refus non fondé - Autre motif invoqué d'office par le juge - Respect du contradictoire. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Marque et nom commercial - Refus d'enregistrement - Recours - Preuves additionnelles - Limites. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. – Champ d’application. – Exclusion. – Condamnation à une somme d’argent. – Notion. – Injonction de remboursement faite à l’administration fiscale. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Loi uniforme sur les marques. – Usage illicite de la marque. – Cession du bénéfice (article 13.A.5). – Bénéfice net. – Déduction des impôts et frais en liaison directe avec la vente des produits concernés. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Délai de grâce. - Expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié. - Prorogation (non). - Conclusions du Ministère public

JEAN-FRANCOIS LECLERCQ ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/2004)

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Article : Jurisprudence

ASTREINTE. – Condamnation au paiement d’une somme d’argent. – Injonction faite à une partie par une juridiction statuant en référé de mettre à la disposition d’une autre partie une somme d’argent. – Prohibition de l’astreinte. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/2004)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte. - Contrat de travail. - Cessation. - Action en exécution de contrats de travail. - Portée. - Délivrance des documents sociaux. - Note : l'astreinte en droit du travail

JACQUES CLESSE ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 20/10/1997)

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Auteur COUR DE JUSTICE BENELUX

Documents disponibles écrits par cet auteur (28)

Astreinte. - Pas de délai de grâce sollicité au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du code judiciaire. - Caractère irrelevant de l'impossibilité d'exécuter de manière instantanée la condamnation principale. -

Assurances. - Responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Champ d’application. - Participation à la circulation routière. - Notion. - Participation d’un véhicule automoteur à une compétition de vitesse (oui). -

Astreinte - Condamnation principale et condamnation au paiement d'une astreinte - Décisions distinctes (oui) - Juges distincts (oui) - Exclusion de l'astreinte par le premier juge - Cause soumise à nouveau au juge à la suite d'une modification des circonstances. -

Marques. - Marque Benelux. - Opposition à une marque Benelux. - Recours contre une décision sur l'opposition de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle. - Note : l'opposition à une marque Benelux, une procédure à la fois singulière et perfectible

Astreinte - Impossibilité de satisfaire à la condamnation principale - Pouvoir d'appréciation du juge - Manque de diligence antérieur à la condamnation -Suppression ou réduction de l'astreinte - Absence d'incidence de principe. -

Marque et nom commercial - Refus d'enregistrement - Motif de refus non fondé - Autre motif invoqué d'office par le juge - Respect du contradictoire. -

Marque et nom commercial - Refus d'enregistrement - Recours - Preuves additionnelles - Limites. -

Astreinte. – Champ d’application. – Exclusion. – Condamnation à une somme d’argent. – Notion. – Injonction de remboursement faite à l’administration fiscale. -

Loi uniforme sur les marques. – Usage illicite de la marque. – Cession du bénéfice (article 13.A.5). – Bénéfice net. – Déduction des impôts et frais en liaison directe avec la vente des produits concernés. -

Astreinte. - Délai de grâce. - Expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié. - Prorogation (non). - Conclusions du Ministère public

ASTREINTE. – Condamnation au paiement d’une somme d’argent. – Injonction faite à une partie par une juridiction statuant en référé de mettre à la disposition d’une autre partie une somme d’argent. – Prohibition de l’astreinte. -

Astreinte. - Article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte. - Contrat de travail. - Cessation. - Action en exécution de contrats de travail. - Portée. - Délivrance des documents sociaux. - Note : l'astreinte en droit du travail

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