Titre : | I. Baux - Bail à ferme - Action en justice - Intérêt - Action déclaratoire - Recevabilité. -II. Baux - Bail à ferme - Procédure civile - Demande nouvelle - Recevabilité. -III. Baux - Bail à ferme - Cession - Cession illicite au conjoint - Préjudice du bailleur - Résolution du bail. -IV. Action et exécution téméraire et vexatoire - Amende pour fol appel - Mauvaise foi procédurale. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/07/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1407 à 1412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Année d'arrêt : | 2003 |