Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Contrats saisonniers. - Conditions non réunies. - Conventions successives avec des exploitants différents. - Exécution des conventions. - Renonciation tacite au droit de se prévaloir d'un bail à ferme. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1412 à 1417. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2003 |