| Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Motif grave. - Loi du 19 mars 1991. - Requête en admission de motif grave n'indiquant pas la qualité du travailleur. - Pas de nullite. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Motif grave. - Loi du 19 mars 1991. - Candidat non élu. - Suspension de l'exécution du contrat de travail décidée par l'employeur avant la citation. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 373 à 374. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
