Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégation syndicale exerçant les fonctions du c.p.p.t. - Début de la protection. - Délégué syndical suppléant. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 376 à 377. - |
Sujets : |
COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |