Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Motif grave. - Loi du 19 mars 1991. - Requête en admission de motig grave annexée à la lettre recommandée visée par l'article 4 de la loi du 19 mars 1991. - Requête adressée à une centrale syndicale affiliée à une organisation représentative de travailleurs. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |