Titre : | Bail à loyer. - Résidence principale. - Article 2 de la loi du 20 février 1991. - Sécurité, salubrité et habitabilité. - Sanction. - Exécution forcée ou résolution. - Code wallon du logement, art. 10, 13 et 201. - Absence de permis de location. - Sanction. - Nullité. - Question préjudicielle. - Pas de violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, §1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/05/2003) |
Article en page(s) : | pp. 681 à 682. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |