Titre : | Liquidation-partage. - Indivision post-communautaire. - Occupation d'un bien indivis. - Attribution à l'occupant. - Effets du partage. - Indemnité d'occupation. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 683 à 684. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |