| Titre : | I. Référé judiciaire. - Acte administratif apparemment illégal. - Aménagement d'une situation d'attente. - II. Quotas laitiers. - Réglementation. - Cession et transfert. - Regroupements. - Plafonds d'exploitation. - Sanction. - Proportionnalité. - Instruction incohérente du dossier par l'administration. - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 688 à 691. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2003 |
