Titre : | Contrat de travail - Travailleurs protégés - Exercice par la délégation syndicale des missions du comité - Délégué syndical suppléant - Remplacement ponctuelle d'un délégué effectif - Protection étendue - Conditions. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1432 à 1436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |