Titre : | Représentant de commerce. - Indemnité d'éviction. - Moment où les conditions doivent être remplies. - Prise en considération de faits postérieurs à la fin du contrat. - Absence de préjudice. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1436 à 1440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |