Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Réduction des cotisations. - Article 26 de la loi du 13 février 1998. - Disposition non-interprétative. - Non-rétroactivité de la loi. - Article 2 du Code civil. - Dérogation. - Limites. - Contrariété à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. - (2002) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 389 à 392. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |