Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Décision d'assujetissement de l'O.N.S.S. - Acte administratif. - Obligation de motivation formelle. - Principe de légitime confiance. - Violation. - Contestation tardive du statut social par l'O.N.S.S. - Subordination. - Preuve. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 393 à 396. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. MOTIVATION CONTRAT DE TRAVAIL. SUBORDINATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |