Titre : | I. Obligations - Divers - Paiement de la dette d'autrui - Nécessité d'une cause - Livraison d'une marchandise déjà payée, conditionnée au paiement de la dette d'autrui - Dol - Restitution - Taux dépassant le taux légal. -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Intérêts - Intérêts de retard. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1501 à 1504. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |