Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Vente sur saisie-exécution immobilière. - bail commercial. - Bail sans date certaine. - Art. 1575, C. jud. et 12, loi sur les baux commerciaux. - Primauté de la première de ces dispositions. - Note : Jean-Louis Van Boxstael. - (2003) |
Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 583 à 587. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |