Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Juridictions d'instruction. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Juridictions d'instruction - Détention préventive - Maintien de la détention - Indices de culpabilité - Déclaration d'un témoin protégé. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1540 à 1542. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |