| Titre : | Transfert d'entreprise. - C.C.T. n°32bis. - Application. - Personnel transféré dans le cadre d'un accord de coopération conclu entre un fabricant et un agent. - Licenciement. - Préavis. - Durée. - Ancienneté. - "Même employeur". - Continuation des activités des employeurs successifs. - (2002) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 408 à 411. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2003 |
