Titre : | Clause de non-concurrence. - Clause ne prévoyant pas la similarité des activités. - Nullité relative. - Conséquences. - Conditions d'opposabilité de la clause. - Ne doivent pas être mentionnées dans celle-ci. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/05/2003) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |