Titre : | Entrave au marché intérieur causée par des particuliers (blocage d'une autoroute). - Obligation d'empêcher l'entrave. - Principe. - Limites résultant des droits fondamentaux (liberté d'expression et de réunion). - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 12/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 245. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |