| Titre : | Refus d'une allocation de handicapé fondé sur la nationalité. - Interdiction de toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés de la Convention (art. 14 C.E.D.H.). - Applicabilité. - Notion de "biens" au sens de l'article 1er du protocole additionnel n°1. - Différence de traitement fondée sur la nationalité. - Absence de toute justification. - Discrimination. - (2003) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 30/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 251 à 252. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
