Titre : | Appel. - Appel incident. - Effet relatif de l'appel. - Partie intimée. - Notion. - Observations : l'assouplissement des conditions de recevabilité de l'appel incident (2003) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1571 à 1575. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |