| Titre : | I. Minorité, tutelle et émancipation - Capacité d'exercice du mineur - Droit d'action - Tierce opposition - Décision relative au choix de l'établissement scolaire - Irrecevabilité. - II. Appel - Appel incident - Pluralité de jugements dans une même procédure - Appel principal dirigé contre un jugement - Appel incident contre un autre jugement - Irrecevabilité - Requalification en appel principal. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 1577 à 1583. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
