Titre : | I. Compétence - Règles réglementant les renvois - Impôts - Généralités - Accord des parties constaté par jugement - Inopérance - Pouvoir du juge de renvoi de soulever un déclinatoire de compétence. -II. Compétence territoriale - Impôts - Généralités - Critère de compétence - Bureau où la perception doit être exécutée. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1583 à 1585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |