Titre : | I. Compétence ratione materiae - Détermination de l'objet de la demande - Qualification en termes de citation (non) - Objet réel du litige. - II. Agence - Agent commercial - Représentant de commerce - Distinction - Critère - Lien de subordination - Pouvoir de direction et de contrôle - Distinction. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1592 à 1595. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |