Titre : | I. Astreinte - Action tendant au constat de la débition de l'astreinte - Procédure d'exécution dans un autre pays de l'Union européenne - Recevabilité - Compétence ratione materiae - Juge des saisies. -II. Compétence - Règles réglementant les renvois - Répartition au sein d'un même tribunal - Président - Incident de compétence territoriale. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1595 à 1596. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |