Titre : | I. Conseil d'Etat. - Compétence. - Notion d'autorité administrative. - Universités libres. - II. Autorités administratives. - Contrôle de l'excès de pouvoir par le Conseil d'Etat et par les tribunaux. - Différences. - Discrimination. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 745 à 746. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |