Titre : | Baux - Bail à loyer - Union libre - Bail signé pour une année par deux locataires cohabitants - Demande d'expulsion en raison de violences - Référé - Compétence - Préférence à la victime des violences. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1627 à 1628. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |