Titre : | I. Baux - Bail commercial - Solidarité entre cédants et cessionnaires - Défaut d'information des cédants par le bailleur - Déchéance. -II. Obligations - Clauses pénales - Contrat de brasserie - Proportion entre la pénalité conventionnelle et le montant du dommage - Appréciation - Moment de la conclusion du contrat. - (2002) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1629 à 1634. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2003 |