Titre : | Baux. - bail à loyer. - Logement. - Logement social. - Clauses résolutoires expresses. - Retard minime de paiement. - Résolution. - Appréciation par le juge. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1637 à 1640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2003 |