Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Règlement transactionnel. - Immeuble indivis. - Engagement moral séparé. - Violation de l'article 1287, alinéa 5, du Code judiciaire interdisant la vente entre époux. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 765 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |