Titre : | Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Entreprises publiques économiques. - Loi du 19 décembre 1997, modifiant la loi du 21 mars 1991. - Belgacom. - Tarifs préférentiels. - Absence de rectification au profit des autres agences. - Ne constitue pas un abus de position dominante. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 766 à 768. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |