Titre : | Faillite. - Créanciers hypothécaires et gagistes sur fonds de commerce. - Dettes contractées pendant le concordat. - Mise en oeuvre après faillite d'une compensation conventionnelle. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 793 à 794. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |