Titre : | Saisie exécution immobilière - Transcription de l'exploit de saisie - Baux - Bail commercial - Pas de date certaine mais occupation depuis plus de six mois - Non-application de l'article 12 de la loi sur les baux commerciaux. -Observations : conclusions du ministère public (2003) |
Auteurs : | XAVIER DE RIEMAECKER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1700 à 1705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |