Titre : | I. Saisie - Généralités - Saisie-gagerie - Saisie-revendication - Délai - Nature du bail. - II. Saisie - Généralités - Saisie-gagerie - Obligation du saisi - Possibilité de déplacer les meubles, à charge de signaler l'endroit où ils se trouvent. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/08/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1708 à 1711. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |