Titre : | I. Appel - Recevabilité - Jugement mixte - Dispositifs appelable et non appelable - Extension au dispositif non appelable (non). -II. Saisie exécution immobilière - Décision sur les contredits - Appel - Recevabilité (non) - Décisions sur une demande de nullité - Appel - Recevabilité (oui). - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1713 à 1717. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |