Titre : | Saisie. - Généralités. - Immunité d'exécution. - Immunité de juridiction. - Organisations internationales. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Saisissabilité. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1717 à 1721. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |