Titre : | Saisie exécution mobilière - Vente de gré à gré - Droit transitoire - Application de la loi en vigueur au jour de la saisie - Accord de l'huissier instrumentant et paiement du prix - Vente parfaite - Remise en cause - Huissier - Responsabilité - Offre insuffisante - Preuve de l'insuffisance. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1722 à 1727. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |