| Titre : | I. Non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés de la Convention (art. 14, C.E.D.H.). - Invocabilité. - Droit au respect du domicile (art. 8 C.E.D.H.). - II. Différence de traitement fondée exclusivement sur l'orientation sexuelle. - Objectif de protection de la famille au sens traditionnel. - Différence de traitement non nécessaire à la réalisation de cet objectif. - Discrimination. - (2003) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 24/07/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 282 à 283. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
