Titre : | Délit politique. - Délit politique soit par nature soit mixte. - Notion. - Atteinte aux institutions politiques. - Notion. - Parti politique. - Ne constitue pas une politique. - Racisme. - Appartenance à un groupe politique prônant la discrimination ou la ségrégation ne constitue pas un délit politique. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/2003) |
Article en page(s) : | p. 810. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |