| Titre : | I. Concession exclusive de vente. - Déclinatoire de juridiction. - Clause compromissoire. - Obligation du juge belge. - II. Convention d'arbitrage. - Absence de choix d'une loi pour ce qui concerne sa validité. - Conséquences. - III. Loi du 27 juillet 1961 sur les concessions de vente exclusive à durée indéterminée : pas d'ordre public interne ni international. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 811 à 813. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
