Titre : | Fermeture d'entreprise. - Loi du 13 février 1998 (loi "Renault") et C.C.T. du 2 octobre 1975. - Distinction entre l'intention de procéder à un licenciement collectif et les conséquences sociales de celui-ci. - Sanction. - Inapplication en cas de fermeture d'entreprise. - Préjudice moral. - Observations (2003) |
Auteurs : | OLIVIER WERY ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 464 à 471. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |