Titre : | La Travaux d'extension d'une école communale. - subvention par la Communauté française et promesse de principe. - Emprunt conclu par la commune pour la couverture de la part communale. - Charge des intérêts de l'escompte des subventions. - Observations : valeur d'une promesse de subvention et la responsabilité des pouvoirs publics en cas de retard dans le versement de la subvention (2002) |
Auteurs : | PHILIPPE QUERTAINMONT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | A.P.T. (N° ind, 01/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 59 à 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |