Titre : | Procédure en annulation. - Requête. - Exposé des faits et des moyens. - Etendue de l'obligation. - Applications. - Urbanisme et aménagement du territoire. - Région wallonne. - Urbanisme. - Recours au Conseil d'Etat contre les permis. - A propos de l'exception d'illégalité du plan de secteur - du permis d'urbanisme dans un périmètre privé - de son affectation par l'effet de cette exception (2002) |
Auteurs : | ERIK BOSQUET ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | A.P.T. (N° ind, 08/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |