Titre : | Régimes matrimoniaux - Liquidation - Séparation de biens - Comptes entre époux - Paiement pour autrui - Acquisition du logement familial au nom d'un seul époux - Travaux effectués par un époux dans l'immeuble appartenant à son conjoint - Contribution aux charges du mariage. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1744 à 1748. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |