Titre : | I. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Séparation de biens - Comptes entre époux - Enrichissement sans cause (non). -II. Régimes matrimoniaux - Régime primaire - Contribution aux charges du mariage - Autonomie de la volonté - Extension à des dépenses d'investissement immobilier. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1757 à 1761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |