| Titre : | I. Saisie-arrêt - Saisie conservatoire - Responsabilité du créancier saisissant à l'égard du saisi - Erreur d'appréciation quant à la certitude de la créance - Doute légitime quant à la solvabilité du saisi - Pas de responsabilité. - II. Assurances - Incendie - Interprétation - Clause ambiguë - Présomption de conformité à la loi de contrôle des entreprises d'assurances - Pas d'effet utile - Interprétation contre l'assureur. -III. Assurances - Incendie - Frais et honoraires de l'avocat de l'assuré - Prise en charge par l'assureur (non). -Observations : l’interprétation des clauses d’une police d’assurance en cas de doute (2003) |
| Auteurs : | CATHERINE PARIS ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/05/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1811 à 1827. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2003 |
