Titre : | Action paulienne. - Action tendant à la révocation d'une vente. - Revente. - Inscription marginale. - Hypothèque antérieure. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 858 à 859. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |