Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Violences physiques. - Jouissance provisoire du logement familial. - Loi du 28 janvier 2003. - Application dans le temps. - Circonstances exceptionnelles. - Notion. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2003) |
Article en page(s) : | p. 860. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |